Conditions Générales de Vente

1.1 Identification du prestataire

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Aide Info Bassin ».

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services informatiques proposées par le Prestataire, notamment :

• Dépannage et maintenance informatique
• Assistance et formation aux utilisateurs
• Installation et configuration de matériels et logiciels
• Audit et conseil en systèmes d'information
• Intégration de solutions Cloud (Microsoft 365, Google Workspace)
• Récupération de données

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qu'il soit particulier ou professionnel. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.4 Définitions

• « Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire.
• « Particulier » : Client agissant à des fins personnelles, en dehors de toute activité professionnelle.
• « Professionnel » : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, association, etc.).
• « Prestation » : tout service fourni par le Prestataire au Client.

2.1 Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations de services informatiques destinées aux particuliers et aux professionnels. Les prestations sont décrites dans le devis remis au Client préalablement à toute intervention.

2.2 Modes d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées selon les modalités suivantes :

• Sur site : intervention dans les locaux du Client
• À distance : télémaintenance via prise en main à distance sécurisée
• En atelier : le Client dépose son matériel dans les locaux du Prestataire

Le mode d'intervention est déterminé en accord avec le Client en fonction de la nature de la prestation.

2.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Assurer l'accès aux locaux et/ou équipements concernés
• Effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention
• Disposer des licences logicielles nécessaires
• Signaler tout dysfonctionnement ou anomalie dans les meilleurs délais

2.4 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des données du Client
• Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la prestation
• Conseiller le Client sur les solutions les plus adaptées à ses besoins

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire dans le devis.

3.1 Établissement du devis

Préalablement à toute intervention, le Prestataire établit un devis gratuit détaillant :

• La nature et l'étendue des prestations à réaliser
• Le délai d'exécution prévu
• Le prix des prestations HT et TTC
• Les conditions de paiement

En cas d'urgence ou pour les interventions mineures, un accord verbal ou par email peut tenir lieu de devis, avec confirmation écrite du tarif horaire applicable.

3.2 Validité du devis

3.3 Acceptation et commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Et, pour les Clients professionnels, versement de l'acompte prévu à l'article 5.3

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.4 Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client doit être formulée par écrit et acceptée par le Prestataire. Elle peut donner lieu à un avenant au devis initial et à une révision du prix et/ou du délai d'exécution.

4.1 Prix des prestations

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur demande et figurent sur le devis remis au Client.

4.2 Frais de déplacement

Pour les interventions sur site :

• Zone 1 (Andernos-Les-Bains, Ares, Lanton) : frais de déplacement offerts
• Zone 2 (Bassin d'Arcachon, Bordeaux Métropole) : forfait de 25 € HT
• Au-delà : sur devis, selon kilométrage

4.3 Prestations supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial (découverte d'une panne supplémentaire, demande de service complémentaire, etc.) fera l'objet d'une information préalable du Client et d'un accord sur le supplément de prix avant réalisation.

4.4 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler ses prestations par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Chèque (à l'ordre de DREAMuDATA)
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les résidents fiscaux français)

5.2 Échéances de paiement

5.3 Acompte

Pour les particuliers, aucun acompte n'est demandé sauf mention contraire sur le devis (commande de pièces spécifiques, par exemple).

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel préalable
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (professionnels uniquement, article L.441-10 du Code de commerce)
• Suspension des prestations : le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation

5.5 Clause de réserve de propriété

En cas de fourniture de matériels, le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la livraison.

6.1 Délai d'intervention

Pour les contrats de maintenance, les délais d'intervention sont définis dans le contrat spécifique.

6.2 Lieu d'exécution

Les prestations sont exécutées :

• Dans les locaux du Client pour les interventions sur site
• À distance via connexion sécurisée pour la télémaintenance
• Dans les locaux du Prestataire pour les interventions en atelier

6.3 Réception des prestations

À l'issue de chaque intervention, le Prestataire remet au Client un rapport d'intervention ou une fiche de travail détaillant les opérations réalisées.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour émettre des réserves écrites. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

6.4 Annulation d'intervention

L'annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

6.5 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

7.1 Garantie sur les interventions

Cette garantie couvre la réparation du même dysfonctionnement dans les mêmes conditions. Elle ne couvre pas :

• Les pannes résultant d'une mauvaise utilisation par le Client
• Les dommages causés par des virus ou logiciels malveillants contractés après l'intervention
• Les dysfonctionnements liés à des modifications apportées par le Client ou un tiers
• L'usure normale du matériel

7.2 Pièces détachées et matériels

Les pièces détachées et matériels fournis bénéficient exclusivement de la garantie constructeur. Le Prestataire ne fournit aucune garantie complémentaire sur ces éléments.

Le Client est informé des conditions de garantie constructeur lors de la commande.

7.3 Sauvegarde des données

7.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, etc.).

7.5 Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

8.1 Bénéficiaires

Le droit de rétractation s'applique aux Clients particuliers et professionnels pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

8.2 Délai de rétractation

8.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par :

• Email à : contact@dreamudata.fr
• Courrier à : DREAMuDATA – 06 Rue Juliette Greco, 33510 Andernos-Les-Bains

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

8.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client

9.1 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations (données, documents, configurations, mots de passe, etc.).

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

9.2 Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit :

• Email : contact@dreamudata.fr
• Courrier : DREAMuDATA – 06 Rue Juliette Greco, 33510 Andernos-Les-Bains

Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

10.2 Médiation de la consommation

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.4 Attribution de juridiction

En cas de litige et à défaut d'accord amiable :

• Clients particuliers : compétence des tribunaux du lieu de résidence du Client ou du siège du Prestataire, au choix du Client
• Clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux

11.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

11.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

11.4 Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV, le Prestataire élit domicile à son siège social : 06 Rue Juliette Greco, 33510 Andernos-Les-Bains.